- le nantissement porte sur
- сущ.
юр. передавать в залог
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
le nantissement porte sur
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sur — 1. (sur) prép. 1° Il marque la situation d une chose à l égard d une autre qui la soutient. 2° Il marque simplement qu un objet est au dessus d un autre, sans que pour cela celui de dessous le soutienne. 3° Il marque la position d un objet… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
sur — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « en haut » ou « en dehors » … Encyclopédie Universelle
sûr — 1. sur [ syr ] prép. • 1080; sovre Xe; sore 980; la forme sur vient d un crois. avec sus; lat. super ou supra I ♦ Marquant la position « … Encyclopédie Universelle
SUR — Préposition de lieu qui sert à marquer La situation d une chose à l égard de celle qui la soutient. Sur la terre. Sur terre. Sur mer et sur terre. Sur le haut d une maison. Sur une montagne. Sur un cheval. Sur un vaisseau. Sur sa tête. Sur un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
sur — I. SUR, [s]ure. adj. Qui a un goust acide, & aigret. Ce fruit est sur. ces pommes sont sures. l oseille ronde est fort sure. II. SUR. Prep. locale, qui sert à marquer la situation d une chose a l égard de celle qui la soustient, qui est au… … Dictionnaire de l'Académie française
Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés — La Convention d UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les Titres (Geneva Securities Convention), a été adoptée le 9 octobre 2009. Pour l instant (au 1er… … Wikipédia en Français
Security interest — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Sûreté réelle — En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Sommaire 1 Les… … Wikipédia en Français
Sûretés réelles — Sûreté réelle En droit, une sûreté réelle (security interest ou collateral en anglais[1]) est une garantie offrant à un créancier un droit sur un bien immobilier qui lui permet d obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.… … Wikipédia en Français
Droit patrimonial — Patrimoine (droit) Pour les articles homonymes, voir Patrimoine. Le patrimoine est l ensemble des droits et des obligations d une personne juridique[1]. C est donc l ensemble des biens extérieurs, des choses inanimées ou même animées (végétaux,… … Wikipédia en Français
